Dissertation acte administratif unilateral

En effet, même si les décisions de l’administration ne sont pas toutes prises de manière unilatérale, il faut noter que l’unilatéralité caractérise l’essentiel des actes de l’administration, et que l’action administrative se distingue de celle des particuliers par l’usage du mode unilatéral de production des règles juridiques.

A – L’auteur de l’acte En principe l’auteur de l’acte administratif est une personne publique, mais dans un certain nombre de cas, ce peut être une personne privée. a) Les personnes publiques

L’exécution finale de l’acte administratif, c'est-à-dire son inscription dans la réalité sensible, constitue la dernière étape du processus décisionnel. Vu son importance dans le processus décisionnel, on peut dire a l’instar de certains auteurs que « là où il n’ya pas d’exécution, il n’ya pas de décision ».

L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral.